Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles M&R TECH LTD (ci-après "Assist-iA", "nous" ou "la Société"), société de droit anglais immatriculée sous le numéro 16622857, dont le siège social est situé Suite 3h, The Old Courthouse, Chapel Street, Dukinfield, England, SK16 4DT, Royaume-Uni, met à la disposition de ses utilisateurs la plateforme SaaS de téléphonie cloud propulsée par l'IA accessible à l'adresse https://assist-ia.io et ses sous-domaines (ci-après "le Service").

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale qui accède au Service, y compris les visiteurs non inscrits et les utilisateurs titulaires d'un compte (ci-après "l'Utilisateur").

Les CGU peuvent être complétées par des Conditions Particulières ou des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à certains plans d'abonnement. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.

Article 2 — Description du Service

Assist-iA est une plateforme SaaS (Software as a Service) de téléphonie cloud intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, comprenant notamment :

• La gestion des appels entrants et sortants via des numéros virtuels
• La transcription automatique des conversations téléphoniques
• Le résumé et la classification automatiques des appels par IA
• Le routage intelligent basé sur l'analyse contextuelle
• L'affichage en temps réel de contexte client pendant les appels
• Le coaching et l'analyse de performance des agents
• La synchronisation avec les outils CRM tiers
• La supervision et le chuchotement d'appels
• La gestion de SVI (Serveur Vocal Interactif) conversationnel

Le Service est accessible depuis un navigateur web et via des applications mobiles iOS et Android. Assist-iA se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

Article 3 — Accès au Service et création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'accès complet au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et aux personnes morales légalement constituées. En créant un compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.

3.2 Création de compte

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, nom de l'entreprise, pays. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.

L'identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe associés au compte sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement Assist-iA de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse dev@assist-ia.io. Assist-iA ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation ou de la divulgation volontaire ou involontaire des identifiants de connexion.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU, et s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Enregistrer, transcrire ou traiter des appels sans avoir obtenu le consentement préalable des parties conformément à la législation applicable
• Utiliser le Service pour du démarchage téléphonique non sollicité (spam vocal) ou toute forme de harcèlement
• Tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité du Service
• Introduire des virus, chevaux de Troie, backdoors ou tout autre code malveillant
• Extraire, copier ou reproduire tout ou partie de la base de données du Service
• Procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) du Service ou de ses composants
• Revendre, céder ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation préalable de Assist-iA
• Utiliser le Service pour diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

L'Utilisateur est responsable du contenu des appels traités via le Service et s'assure de respecter toutes les obligations légales applicables, notamment en matière de droit du travail (information des salariés sur l'enregistrement), de protection des données personnelles et de réglementation des communications électroniques.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Assist-iA et M&R TECH LTD conservent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris les droits sur les logiciels, algorithmes, modèles d'IA, bases de données, marques, logos, designs et interfaces graphiques.

L'abonnement au Service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement. Ce droit ne constitue pas une cession de propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service (contacts, enregistrements d'appels, transcriptions, données CRM) restent la propriété de l'Utilisateur. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à Assist-iA une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service et d'amélioration des modèles d'IA, dans le respect de la Politique de confidentialité.

Article 6 — Disponibilité et niveau de service

Assist-iA s'engage à fournir le Service avec une disponibilité cible de 99,9% sur les plans Starter et Pro. Les plans Business bénéficient d'un SLA (Service Level Agreement) contractuel de 99,99%.

Des interruptions de service planifiées pour maintenance peuvent survenir, en principe pendant des plages horaires à faible trafic, avec notification préalable aux Utilisateurs. Les interruptions non planifiées liées à des événements de force majeure, à des attaques informatiques ou à des défaillances de fournisseurs tiers ne donnent pas lieu à indemnisation au-delà des remèdes prévus dans le SLA applicable.

Article 7 — Responsabilité

M&R TECH LTD fournit le Service "en l'état" et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, notamment la perte de profits, perte de données, atteinte à la réputation ou interruption d'activité, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de M&R TECH LTD au titre des présentes CGU est limitée au montant total des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des 12 (douze) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol imputable à Assist-iA, ni dans les cas où la législation impérativement applicable au lieu de résidence de l'Utilisateur interdit de telles limitations.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période restante, sauf disposition légale contraire applicable dans le pays de l'Utilisateur.

8.2 Résiliation par Assist-iA

Assist-iA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de : violation des présentes CGU, défaut de paiement persistant après mise en demeure, utilisation frauduleuse du Service, ou comportement portant atteinte à la réputation ou aux intérêts de Assist-iA.

En cas de résiliation pour violation des CGU, aucun remboursement n'est dû.

Article 9 — Modifications des CGU

Assist-iA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par e-mail ou via une notification dans le Service, avec un préavis d'au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit anglais. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux anglais compétents.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les droits accordés par la législation européenne de protection des consommateurs, notamment la Directive 2011/83/UE, sont pleinement préservés. Ces Utilisateurs peuvent également saisir les juridictions compétentes de leur pays de résidence.

Article 11 — Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour toute réclamation, veuillez contacter M&R TECH LTD à l'adresse : dev@assist-ia.io ou par courrier postal à : M&R TECH LTD, Suite 3h, The Old Courthouse, Chapel Street, Dukinfield, England, SK16 4DT, Royaume-Uni.