Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des abonnements et services commerciaux proposés par M&R TECH LTD via la plateforme Assist-iA, accessibles à l'adresse https://assist-ia.io.

Elles s'appliquent exclusivement à toute commande passée par un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ou un particulier ayant la capacité légale de contracter. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat.

Article 3 — Plans d'abonnement et tarifs

Assist-iA propose les offres suivantes, facturées mensuellement :

Frais de setup et d'onboarding : 999 € HT, paiement unique au démarrage, incluant la configuration de Léa, l'import des contacts, la formation et la maintenance technique de l'année 1.

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur dans le pays de l'acheteur, conformément aux règles de TVA européennes (pour les acheteurs dans l'UE) ou selon les réglementations applicables pour les autres pays.

Les tarifs affichés peuvent être modifiés par Assist-iA. Toute modification tarifaire est communiquée aux abonnés existants au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'abonnement au-delà de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de ceux-ci.

Des remises spécifiques peuvent être accordées pour les engagements annuels ou les volumes importants d'utilisateurs. Ces conditions font l'objet d'un devis personnalisé.

Article 4 — Commande et processus de souscription

La souscription à un plan payant s'effectue exclusivement en ligne via l'interface de l'espace compte Assist-iA. La commande est considérée comme définitive lors de la validation du paiement par l'Utilisateur.

À la suite de la commande, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les caractéristiques de l'abonnement souscrit. Cet e-mail constitue l'accusé de réception de la commande.

Article 5 — Facturation et paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, Inc. Les informations bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par Assist-iA.

6.2 Cycle de facturation

L'abonnement est facturé mensuellement par avance, à la date anniversaire de la souscription. La facture est générée automatiquement et transmise par e-mail à l'adresse de facturation renseignée.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, Assist-iA tente de nouveau le prélèvement à plusieurs reprises selon les règles Stripe. Si le paiement reste infructueux après 7 (sept) jours, l'accès au Service est suspendu. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 14 (quatorze) jours suivant la suspension, l'abonnement peut être résilié.

6.4 TVA et facturation

Les entreprises assujetties à la TVA dans l'Union européenne peuvent fournir leur numéro de TVA intracommunautaire lors de leur inscription. Dans ce cas, les prestations fournies par M&R TECH LTD (établie au Royaume-Uni) sont exonérées de TVA européenne (autoliquidation), conformément au règlement TVA applicable aux services numériques B2B.

Article 5 bis — Maintenance annuelle (à partir de l'année 2)

Les frais de setup de 999 € HT (paiement unique, article 3) incluent la maintenance technique de la première année suivant la date de mise en service. À compter de la deuxième année anniversaire du contrat, une redevance de maintenance annuelle de 499 € HT est facturée à la date anniversaire du contrat.

Cette redevance couvre : les mises à jour du logiciel, le support technique prioritaire, la surveillance proactive de la disponibilité du service, et les ajustements de configuration de Léa dans la limite de 2 heures par an.

L'Utilisateur est informé de l'échéance de la redevance de maintenance par e-mail au moins 30 jours avant la date de facturation. En cas de non-paiement dans les 14 jours suivant l'échéance, Assist-iA se réserve le droit de suspendre les services de maintenance sans affecter la disponibilité du service de base.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) disposent d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de souscription.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à Assist-iA par e-mail à dev@assist-ia.io en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, ses coordonnées et le plan souscrit. Assist-iA remboursera l'Utilisateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur qui a expressément demandé l'exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation et qui a bénéficié des fonctionnalités du Service perd son droit de rétractation. Dans ce cas, un remboursement proportionnel à l'utilisation effective peut être accordé à la discrétion de Assist-iA.

Les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, sauf accord contractuel spécifique.

Article 7 — Résiliation et remboursement

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ("Paramètres > Abonnement > Résilier"). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour les jours restants, sauf dans le cadre du droit de rétractation décrit à l'Article 6.

8.2 Résiliation par Assist-iA

En cas de violation grave des CGU, de fraude avérée ou de non-paiement persistant, Assist-iA peut procéder à la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement des sommes versées.

8.3 Sort des données

À la suite de la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours, période pendant laquelle l'Utilisateur peut demander leur exportation à l'adresse dev@assist-ia.io. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées des systèmes de Assist-iA.

Article 8 — Garanties et niveaux de service

Assist-iA s'engage à fournir le Service avec une disponibilité mensuelle d'au moins 99,9% (plans Starter et Pro) et 99,99% (plan Business), calculée sur une base mensuelle hors maintenances planifiées.

En cas de non-respect de ces engagements de disponibilité, des crédits de service peuvent être accordés sur demande, selon les modalités définies dans la documentation technique du Service. Ces crédits constituent le recours exclusif de l'Utilisateur pour les interruptions de service.

Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux anglais compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour tout litige, veuillez d'abord contacter notre service client à dev@assist-ia.io. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables.