En bref. Un bureau de courtage reçoit trois familles d’appels : sinistres, devis et questions de contrat. L’accueil identifie le motif dès le décroché, recueille des informations fixées à l’avance, n’annonce ni couverture ni montant et promet un rappel du gestionnaire. L’appelant est informé de l’usage de ses données (article 13 du RGPD), de l’enregistrement éventuel (loi belge du 30 juillet 2018) et, sauf si cela ressort clairement du contexte, du fait qu’il parle à une IA (article 50 de l’AI Act).
À retenir
- Une question sur le motif de l’appel et une autre pour savoir si l’appelant est déjà client suffisent à orienter un sinistre, un devis ou une question de contrat.
- L’accueil recueille les faits d’un sinistre et donne les consignes préparées par le bureau, mais seuls la compagnie et le gestionnaire se prononcent sur la prise en charge.
- L’article 13 du RGPD impose d’informer l’appelant au moment de la collecte, notamment de l’identité du bureau, des finalités, des destinataires, de la durée de conservation et de ses droits.
- En Belgique, l’enregistrement d’un appel comme preuve suppose d’informer les parties avant l’enregistrement de ses objectifs précis et de sa durée de stockage.
Quels appels reçoit un bureau de courtage, et comment les trier dès le décroché ?
Un bureau de courtage reçoit au même numéro trois familles d’appels : des déclarations de sinistre, des demandes de devis et des questions sur un contrat en cours. Deux questions posées dans les premières secondes suffisent à les trier : « Pour quelle raison appelez-vous ? » et « Êtes-vous déjà client du bureau ? ».
Les attentes s’opposent. Le sinistré veut savoir quoi faire maintenant et être sûr que son dossier avance. Le prospect veut un prix et une date de retour. Le client qui pose une question sur son contrat veut une réponse exacte, que seul son gestionnaire peut donner.
| Type d’appel | Ce que veut l’appelant | Niveau de priorité | Ce que l’accueil fait seul | Qui reprend le dossier |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration de sinistre | Être guidé, savoir que la déclaration est enregistrée | Le plus élevé, rappel le jour même | Recueille la check-list sinistre, donne les consignes préparées par le bureau | Le gestionnaire sinistres |
| Demande de devis | Un prix, une date de retour | Moyen, rappel à date fixée | Pose les questions de la branche, fixe un rendez-vous ou un rappel daté | Le courtier ou le chargé de production |
| Question générale (horaires, pièces à fournir) | Une réponse immédiate | Faible | Répond à partir des informations préparées | Personne, sauf demande particulière |
| Question sur un contrat précis | Une réponse sur sa couverture, sa prime, sa franchise | Moyen | Note la question, annonce un rappel | Le gestionnaire du contrat |
Deux situations demandent une règle écrite. La première concerne les heures de fermeture : un accident de la route ou un dégât des eaux survient à n’importe quelle heure. Une réceptionniste IA comme Léa peut répondre aux appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris en dehors des horaires d’ouverture ; le rappel par un humain reste à organiser.
La seconde concerne la langue. La Belgique comprend quatre régions linguistiques, et un bureau de Bruxelles ou de la frontière linguistique reçoit des appels en néerlandais ou en allemand. Configurée en français, Léa bascule dans la langue de l’appelant s’il parle anglais, néerlandais, allemand, espagnol, italien, portugais, turc ou arabe, soit 9 langues avec le français. Les choix d’organisation sont détaillés dans notre article sur l’accueil téléphonique bilingue en Belgique.
La grille oriente l’appel ; elle ne décide rien sur le fond. Toute décision de gestion (ouvrir un dossier auprès de la compagnie, refuser un risque, modifier un contrat) reste au courtier ou au gestionnaire.
Déclaration de sinistre : quelles informations recueillir au premier appel ?
Au premier appel, l’accueil recueille de quoi permettre au gestionnaire d’ouvrir le dossier sans rappeler le client pour des données de base : l’identité de l’assuré, les faits et les mesures déjà prises. Il ne se prononce jamais sur la prise en charge.
Identification
- Nom et prénom de l’assuré, et nom de l’appelant s’il appelle pour quelqu’un d’autre.
- Numéro de contrat ou de police, si l’appelant l’a sous la main ; à défaut, la plaque d’immatriculation ou l’adresse du bien assuré.
- Un numéro de rappel joignable dans les heures qui suivent.
- Une adresse e-mail pour recevoir le formulaire ou la liste des pièces.
Faits
- Date, heure approximative et lieu du sinistre.
- Nature du dommage : véhicule, bâtiment, contenu, vol, bris de vitre, responsabilité envers un tiers.
- Présence de tiers et leurs coordonnées si l’appelant les connaît.
- Constat amiable rempli ou non, signé par les deux parties ou non.
- Intervention de la police ou des pompiers, et numéro de procès-verbal s’il existe.
Mesures immédiates
- Les consignes que le bureau a rédigées à l’avance : numéro d’assistance de la compagnie, conservation des pièces endommagées, photos avant toute réparation, mesures pour limiter les dégâts.
- Ce que l’appelant a déjà fait : dépannage appelé, artisan contacté, logement provisoire.
Deux phrases sont interdites à l’accueil, qu’il soit humain ou automatisé : « vous êtes couvert » et toute estimation d’indemnisation. La compagnie et le gestionnaire tranchent ces points après examen du contrat. Écrivez cette consigne noir sur blanc dans les instructions de l’accueil et prévoyez la formule de remplacement : « Votre gestionnaire vérifiera votre contrat et vous rappellera. »
Le sinistre avec blessé demande une prudence particulière. Le traitement des données concernant la santé fait partie des catégories particulières du RGPD, interdites par principe sauf exceptions. L’accueil note qu’une personne a été blessée et si les secours sont intervenus, sans recueillir de détail médical : la nature des lésions sera transmise plus tard, par les canaux prévus par la compagnie.
Demande de devis : quoi demander pour pouvoir chiffrer sans rappeler trois fois
Pour chiffrer un devis, le courtier a besoin du risque à couvrir, de la situation actuelle du prospect et d’un moment pour le rappeler. Ces questions se préparent avec lui, branche par branche ; l’accueil ne les improvise pas.
Quelle que soit la branche, faites poser ces questions :
- Quel bien ou quelle activité souhaitez-vous assurer ?
- Êtes-vous assuré aujourd’hui, auprès de quelle compagnie, et quelle est l’échéance du contrat ?
- Pourquoi souhaitez-vous changer ou vous assurer maintenant (achat, déménagement, création d’activité, prime jugée trop élevée) ?
- Quel est le meilleur moment pour vous rappeler, et à quel numéro ?
Ajoutez ensuite les questions propres à chaque branche, validées par le courtier. En auto : le véhicule, son usage, le conducteur principal et ses sinistres récents. En habitation : propriétaire ou locataire, type de bien, adresse. En responsabilité professionnelle : l’activité exacte, la taille de l’entreprise, les contrats déjà en place. Si le prospect ne connaît pas une réponse, l’accueil le note et passe à la suite ; le courtier complétera.
Quand le dossier est complexe (flotte de véhicules, immeuble de rapport, activité à risque), proposez un rendez-vous daté au prospect. Avec Léa, quand l’appelant confirme une date, une heure et un motif, le rendez-vous est inscrit dans l’agenda de la plateforme Assist-iA, avec un code de confirmation. L’appelant reçoit ensuite une confirmation par SMS s’il a donné son numéro et par e-mail s’il a donné son adresse ; le SMS indique la date, l’heure et ce code. Le rendez-vous figure dans l’agenda de la plateforme : désignez la personne qui le consulte chaque matin pour le reporter dans l’agenda du courtier.
L’erreur la plus coûteuse est de terminer l’appel sur « on vous rappelle ». Sans date de retour, le prospect ne sait pas quand il aura sa réponse et peut s’adresser ailleurs. Chaque demande de devis se conclut par un rendez-vous ou un rappel à une date annoncée, que l’accueil répète avant de raccrocher.
Question sur un contrat en cours : ce que l’accueil peut répondre seul
L’accueil répond seul aux questions générales, identiques pour tous les clients, à partir d’informations que le bureau a préparées. Toute question qui porte sur le contrat d’une personne précise revient au gestionnaire.
Les questions générales sont plus nombreuses qu’on ne le pense : horaires et adresse du bureau, pièces à fournir pour résilier un contrat ou signaler un changement de véhicule, démarche après un bris de vitre, moyen d’envoyer une attestation, délai habituel de réponse du bureau tel que vous le fixez. Relevez-les pendant une période ordinaire d’activité sur un carnet posé près du téléphone : la liste réelle de vos appels vaut mieux qu’une liste imaginée.
Les questions individuelles ne reçoivent jamais de réponse à l’accueil : « Suis-je couvert si ma fille conduit ma voiture ? », « Quelle est ma franchise ? », « Pourquoi ma prime a-t-elle augmenté ? ». L’accueil note la question mot pour mot, le nom du client et son numéro, puis annonce un rappel. Une réponse approximative sur une couverture expose le bureau bien plus qu’un rappel le lendemain.
Pour un assistant vocal, l’entreprise fournit à Léa ses informations pratiques sous forme de textes, de paires question-réponse ou du contenu d’une page web dont elle donne l’adresse. Le format question-réponse convient bien au courtage : une question telle que le client la formule, une réponse courte, et la mention de ce qui reste à faire. Par exemple : « Que faire après un bris de vitre ? » suivi des consignes que le bureau applique. La méthode complète pour préparer la base de connaissances fait l’objet d’un article séparé.
Ces réponses vieillissent. Quand une compagnie change sa procédure de déclaration, son numéro d’assistance ou ses formulaires, mettez la réponse à jour le jour même, et notez la date de dernière révision en tête de chaque fiche.
Enfin, l’accueil n’évoque aucun élément de dossier avec un appelant dont l’identité n’est pas établie. C’est le gestionnaire qui vérifie l’identité au moment du rappel, par exemple avec le numéro de police et une donnée que seul le client connaît.
Qui reprend la main, et comment organiser le relais vers le gestionnaire ?
Le relais fonctionne quand chaque famille d’appels a un destinataire nommé et quand l’appelant sait qui le rappellera. Sans mise en relation immédiate promise, l’accueil annonce un rappel par le bon gestionnaire, et le bureau tient cette promesse.
- Nommez un destinataire par famille. Sinistres, devis, gestion des contrats : une personne responsable et un remplaçant pour chacune. Dans un bureau d’une seule personne, c’est le courtier ; écrivez quand même qui le remplace pendant ses absences.
- Fixez la phrase de fin d’appel. Par exemple : « Votre demande est transmise à votre gestionnaire, qui vous rappellera aujourd’hui avant la fermeture du bureau. » Le délai annoncé doit être celui que l’équipe tient réellement.
- Partez du compte rendu écrit. Avec Léa, le titulaire du compte reçoit après chaque appel un e-mail avec le numéro de l’appelant, la durée, la date, un résumé, une qualification de la demande, l’action suivante proposée et le lien vers l’enregistrement. Le gestionnaire le lit avant de composer le numéro : il connaît le motif et ne fait pas répéter le client.
- Respectez un ordre de traitement. Les sinistres d’abord, puis les devis, puis les questions de gestion. Un devis qui attend un jour se rattrape ; un sinistré sans nouvelles écrit à la compagnie ou change de courtier.
- Bouclez la demande. Après le rappel, notez dans le dossier la date, la réponse donnée et la suite prévue.
Un risque revient souvent dans les petits bureaux : l’e-mail de compte rendu arrive dans la boîte du courtier, et personne ne la relève pendant ses congés. Avant chaque absence, prévoyez un renvoi de messagerie ou un accès délégué pour le remplaçant, et vérifiez-le par un appel de test.
Pour la suite du circuit (relances, appels sans réponse, traçabilité), voyez comment organiser les rappels clients.
Que dire aux appelants sur leurs données personnelles (article 13 du RGPD) ?
Le bureau qui recueille des données par son accueil téléphonique doit, en tant que responsable du traitement, informer l’appelant au moment de la collecte de ses données (article 13 du RGPD).
Selon l’article 13, le responsable du traitement fournit notamment à la personne son identité et ses coordonnées, les finalités et la base juridique du traitement, les destinataires, l’éventuel transfert hors de l’Union, la durée de conservation et les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Pour un bureau de courtage, cela se traduit ainsi :
- l’identité du bureau et un moyen de le contacter pour toute question sur les données ;
- les finalités : traiter la déclaration de sinistre, établir un devis, répondre à une question de gestion ;
- les destinataires : les gestionnaires du bureau, la compagnie concernée par le dossier, les prestataires techniques de l’accueil ;
- le transfert hors de l’Union, si un prestataire traite les données dans un pays tiers ;
- la durée de conservation de chaque catégorie de données ;
- la manière d’exercer ses droits.
Personne n’écoutera cette liste au téléphone. La phrase d’accueil mentionne l’essentiel (qui traite les données, dans quel but, l’enregistrement s’il existe) et renvoie vers la politique de confidentialité du bureau, publiée sur son site et envoyée sur demande. Exemple de formulation : « Les informations que vous nous donnez servent à traiter votre demande ; vous trouverez le détail sur notre site, rubrique vie privée. » Les points à ajouter quand l’accueil est une IA sont détaillés dans l’article sur les mentions du message d’accueil.
La durée de conservation ne se fixe pas une fois pour toutes. Le RGPD exige que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement. Un appel lié à un sinistre suit la vie du dossier ; une demande de devis restée sans suite n’a pas de raison d’être gardée aussi longtemps ; une question sur les horaires n’appelle presque aucune conservation. Fixez une durée par catégorie, avec votre conseiller juridique, et écrivez-la dans la politique de confidentialité.
Pour les sinistres corporels (voir la consigne sur les données de santé plus haut), faites vérifier par votre juriste ce que l’accueil peut recueillir.
Enregistrer les appels du bureau : ce qu’autorise la loi belge
En Belgique, l’article 10/1 de la loi du 30 juillet 2018 autorise l’enregistrement d’un appel comme preuve d’une transaction commerciale ou d’une autre communication professionnelle, à condition d’informer les parties avant l’enregistrement. Un second régime, distinct, encadre l’enregistrement pour le seul contrôle de qualité.
| Finalité de l’enregistrement | Qui informer et quand | Durée maximale de conservation | Exemple en bureau de courtage |
|---|---|---|---|
| Preuve d’une transaction commerciale ou d’une autre communication professionnelle (§ 1er) | Les parties, avant l’enregistrement : existence de l’enregistrement, objectifs précis, durée de stockage | Effacement au plus tard à la fin de la période pendant laquelle la transaction peut être contestée en justice | Garder la trace d’une déclaration de sinistre ou d’un devis accepté au téléphone |
| Uniquement le contrôle de la qualité du service dans les centres d’appels (§ 2) | Les personnes qui travaillent dans le centre d’appels, au préalable | Un mois au maximum | Réécouter des appels pour contrôler la qualité du service, si l’accueil relève d’un centre d’appels (à faire confirmer par un juriste) |
Trois situations reviennent dans un bureau de courtage.
Un client déclare un dégât des eaux. L’enregistrement documente la date de la déclaration et les faits décrits. L’appelant a été informé dès l’accueil que l’appel est enregistré, dans quel but et pour combien de temps ; la durée annoncée est celle que le bureau a fixée, sans dépasser la fin de la période pendant laquelle le dossier peut être contesté en justice.
Un prospect accepte une proposition au téléphone. L’enregistrement sert de preuve de l’accord, aux mêmes conditions d’information préalable. Le bureau confirme en plus l’accord par écrit, comme il le fait d’habitude.
Un client appelle pour se plaindre de la gestion de son dossier. Si le bureau souhaite seulement réécouter l’appel pour contrôler la qualité, le § 2 ne vise que les centres d’appels (un mois au maximum, personnel informé au préalable) : faites trancher son application par votre délégué à la protection des données ou votre juriste.
Ces règles sont belges. Un bureau qui travaille aussi avec des clients en France vérifie séparément les règles françaises, qui ne se calquent pas sur la loi belge.
Confier l’accueil à une IA vocale : les obligations qui s’ajoutent
Le bureau qui confie son accueil à une IA vocale devient déployeur au sens de l’AI Act, c’est-à-dire la personne qui utilise sous sa propre autorité un système d’IA. Il prend des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par son équipe (article 4) et encadre le prestataire au titre du RGPD. L’obligation d’information de l’article 50 pèse sur le fournisseur. Avec Léa, la plateforme n’ajoute d’elle-même aucune mention d’intelligence artificielle : l’annonce dépend de la rédaction du texte d’accueil, à relire par le bureau.
- Informer l’appelant. L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 demande aux fournisseurs de concevoir les systèmes qui interagissent avec des personnes de façon que celles-ci sachent qu’elles parlent à une IA ; cette information est fournie de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction. Ces obligations s’appliquent depuis le 2 août 2026.
- Rédiger soi-même la mention. Sur la plateforme Assist-iA, rien n’est ajouté d’office au texte d’accueil, ni mention d’intelligence artificielle ni mention d’enregistrement : le texte configuré est prononcé tel quel. Sans texte personnalisé, l’accueil par défaut dit « l’assistant IA » quand l’assistante est configurée depuis le tableau de bord, mais pas pour l’assistante créée automatiquement à l’ouverture du compte. Écoutez votre propre accueil et réécrivez-le s’il ne contient pas la mention.
- Former l’équipe. Selon l’article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par leur personnel, en tenant compte de leurs connaissances et du contexte d’utilisation. Pour un bureau, cela peut être une séance où chaque gestionnaire apprend à lire un compte rendu, à repérer une erreur de transcription et à modifier les réponses préparées.
- Encadrer le prestataire. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat qui fixe notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement. Les points à vérifier sont détaillés dans l’article sur le contrat de sous-traitance RGPD.
- Inscrire le traitement au registre. Le responsable du traitement tient un registre des activités de traitement ; l’accueil téléphonique y figure comme une ligne à part entière.
- Traiter la question des transferts. La voix des appels est acheminée et traitée par des sous-traitants techniques, dont certains sont établis aux États-Unis. Un transfert vers un pays tiers n’est possible que si les conditions du chapitre V du RGPD sont respectées : demandez au fournisseur sur quelle base il s’appuie et mentionnez le transfert dans votre information aux appelants.
Selon l’Autorité de protection des données, l’interaction entre le RGPD et l’AI Act est complexe. Sa brochure « Les systèmes d’intelligence artificielle et le RGPD », publiée le 19 septembre 2024, s’adresse notamment aux responsables du traitement qui déploient des systèmes d’IA. Notez par écrit vos choix et leurs raisons : ce document servira si un client ou l’autorité vous interroge.
Suivi écrit : faire de chaque appel une pièce traçable du dossier client
Chaque appel laisse une trace écrite qu’il faut classer le jour même dans le bon dossier. Après chaque appel traité par Léa, la plateforme conserve la transcription écrite de la conversation et, quand il est disponible, l’enregistrement audio ; un résumé de deux ou trois phrases, les actions de suivi, le ton de l’appel (positif, neutre, négatif) et les sujets abordés sont produits automatiquement.
- Rattachez la trace au dossier. Le résumé et la transcription d’une déclaration vont dans le dossier sinistre ; ceux d’une demande de devis, dans la fiche prospect. Faites-le le jour de l’appel, pendant que le contexte est frais.
- Relisez les appels au ton négatif. Un client qui appelle trois fois pour le même sinistre, ou dont l’appel est classé négatif, mérite un rappel prioritaire par le gestionnaire.
- Supprimez ce qui n’a plus d’utilité. Un enregistrement peut être supprimé à l’unité, par exemple à la demande d’un appelant qui exerce son droit à l’effacement, et l’opération est journalisée. Appliquez les durées fixées dans votre politique de confidentialité : une question d’horaires n’a pas à rester des mois dans le système.
- Sachez récupérer vos données. Le titulaire du compte peut exporter ses données (compte, appels, contacts, conversations) ; les enregistrements audio n’y figurent pas. Si un dossier sinistre part en litige, récupérez l’enregistrement de l’appel concerné, qui s’obtient appel par appel, et classez-le avec les pièces.
- Testez avant de décider. Aucune ligne de démonstration n’est dédiée au courtage : appelez la ligne découverte, +32 460 25 96 64, et jouez deux scénarios, un sinistre automobile puis une demande de devis habitation. Vérifiez quelles questions sont posées, comment la fin d’appel est formulée et si un rendez-vous est proposé. L’accueil de cette ligne de démonstration ne mentionne ni l’intelligence artificielle ni l’enregistrement : le test porte sur le tri et le recueil, et le texte d’accueil de votre bureau reste à rédiger.
Pour faire configurer un accueil avec vos propres consignes de sinistre et vos questions de devis, demandez une démonstration personnalisée.
Testez un scénario de sinistre sur la ligne découverte : +32 460 25 96 64.
Questions fréquentes
Un courtier peut-il laisser une IA prendre une déclaration de sinistre ?
Une IA vocale comme Léa peut prendre des informations pendant l’appel ; faites-lui recueillir les éléments de la déclaration (identité, numéro de police, circonstances) selon les consignes écrites du bureau. Rédigez ces consignes pour que l’accueil ne confirme aucune couverture ni aucun montant : ces décisions reviennent à la compagnie et au gestionnaire. Le règlement européen sur l’IA prévoit que l’appelant soit informé qu’il interagit avec une IA, au plus tard au moment de la première interaction, sauf si cela ressort clairement du contexte.
Que faire quand un client appelle pour un sinistre pendant le week-end ?
Prévoyez à l’avance ce qui se passe hors horaires. Un accueil qui répond le soir et le week-end recueille la déclaration et donne les consignes préparées par le bureau, comme le numéro d’assistance de la compagnie ou la conservation des pièces endommagées. Il annonce ensuite un rappel à une date précise. Le lundi matin, le gestionnaire traite ces déclarations avant les devis et les questions de gestion.
Faut-il dire à l’appelant que l’appel est enregistré ?
Oui. En Belgique, l’article 10/1 de la loi du 30 juillet 2018 autorise l’enregistrement comme preuve d’une transaction ou d’une communication professionnelle si les parties sont informées, avant l’enregistrement, de son existence, de ses objectifs précis et de la durée de stockage. Avec un accueil par IA, cette mention doit figurer dans le texte d’accueil rédigé par le bureau, car la plateforme ne l’ajoute pas d’elle-même.
Combien de temps garder l’enregistrement d’une déclaration de sinistre ?
La loi belge fixe une limite sans donner de durée unique : un enregistrement conservé comme preuve est effacé au plus tard quand la transaction ne peut plus être contestée en justice. Le RGPD ajoute que les données ne sont pas gardées plus longtemps que nécessaire. La durée exacte dépend du type de dossier ; fixez-la avec votre conseiller juridique et annoncez-la à l’appelant.
L’accueil peut-il confirmer à un client qu’il est couvert ?
Non. La couverture dépend des conditions du contrat, des exclusions et de l’appréciation de la compagnie, que seul le gestionnaire peut examiner. L’accueil, humain ou automatisé, note la question telle que le client la formule et annonce un rappel. Écrivez une formule de remplacement dans les consignes, par exemple : « Votre gestionnaire vérifiera votre contrat et vous rappellera. »
Un bureau de courtage doit-il tenir un registre pour ses appels ?
Le RGPD impose au responsable du traitement de tenir un registre des activités de traitement (article 30). Ce règlement vaut en Belgique comme en France. Faites vérifier par votre conseil si et comment l’accueil téléphonique du bureau y figure, qu’il soit assuré par une personne ou par une IA, et mettez la description à jour quand vous changez d’organisation.
Comment gérer un client néerlandophone ou germanophone au téléphone ?
Décidez à l’avance qui, dans le bureau, rappelle dans chaque langue. Une assistante vocale configurée en français peut basculer en néerlandais ou en allemand quand l’appelant parle cette langue, et garder cette langue jusqu’à la fin de l’appel. Le rappel par le gestionnaire doit suivre : si personne au bureau ne parle la langue du client, dites-le-lui et proposez un échange écrit.
Les données des appels restent-elles dans l’Union européenne ?
Pas forcément. Dans le cas de Léa, la voix des appels est acheminée et traitée par des sous-traitants techniques dont certains sont établis aux États-Unis. Le RGPD n’autorise un transfert vers un pays tiers que si les conditions de son chapitre V sont respectées. Demandez au fournisseur la base de ce transfert, inscrivez-le dans votre registre et mentionnez-le dans l’information donnée aux appelants.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : Établit l’information due au moment de la collecte (article 13), la limitation de conservation (article 5), les données de santé (article 9), la sous-traitance (article 28), le registre (article 30) et les transferts (article 44).
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) : Définit le déployeur (article 3) et l’obligation d’informer la personne qu’elle interagit avec une IA (article 50).
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA) : Fixe la rédaction actuelle de l’article 4 sur la maîtrise de l’IA par le personnel des déployeurs.
- Loi belge du 30 juillet 2018, texte consolidé (article 10/1) : Fixe en Belgique les conditions d’enregistrement des communications comme preuve et pour le contrôle de qualité.
- APD, brochure « Les systèmes d’intelligence artificielle et le RGPD » : Document de l’autorité belge destiné notamment aux responsables du traitement qui déploient des systèmes d’IA.
Informations vérifiées le 13 novembre 2026 à partir des sources citées. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.